Arrêté du 12 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 248 du 25 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0753816A

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret no 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château des ducs d'Epernon », sis lieuxdits La Ville et Place de la Libération sur la commune de Cadillac (Gironde), cadastré section A n°s 521, 523 et 1424, d'une superficie totale de 16 047 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00622 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.